Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION OLYFIT

Article 1 – Mentions légales, objet et champ d’application

1.1. Éditeur de la Plateforme

L’application mobile et/ou web OlyFit (ci‑après « OlyFit » ou la « Plateforme ») est éditée par la société :

ODYFIT. Forme sociale : Société par actions simplifiée (SAS). Capital social : 20 000 euros. SIREN : 943 789 347. SIRET : 943 789 347 00011. Code NAF (APE) : 58.29C / 58.29Y (édition de logiciels applicatifs divers). Date de création : 26/04/2025. Siège social : 33 allée Georges Seurat, 49240 Avrillé, France

Coordonnées de contact générales :

• Email support et contact général : support@olyfit.eu
• Site internet : https://olyfit.eu

Directeur de la publication : le Président d’ODYFIT, agissant en cette qualité.

Situation en matière de TVA et d’identifiants divers :

• ODYFIT est, à la date de rédaction des présentes, non assujettie à la TVA ou placée sous un régime de franchise de base en TVA au sens de l’article 293 B du Code général des impôts (ou régime équivalent, à préciser et mettre à jour le cas échéant).
• Par conséquent, sauf mention contraire, les prix éventuellement indiqués sur la Plateforme sont exprimés en euros, TVA non applicable.
• ODYFIT ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire à la date des présentes.
• ODYFIT ne dispose pas de numéro EORI à la date des présentes.

Les informations ci-dessus doivent être actualisées en cas de changement (notamment en matière de TVA ou d’immatriculation).

1.2. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles :

• la société ODYFIT (ci-après la « Société » ou « ODYFIT ») édite, met à disposition et exploite la Plateforme OlyFit ;
• toute personne accédant à la Plateforme (ci-après l’« Utilisateur ») consulte, utilise la Plateforme et bénéficie des services proposés (ci-après les « Services »).

Les Services sont décrits à l’Article 2.5.

Les présentes CGU constituent un contrat conclu entre ODYFIT et l’Utilisateur, qu’il soit simple visiteur, Sportif, Professionnel du sport ou Responsable éducatif.

1.3. Champ d’application

Les CGU s’appliquent à toute visite, navigation, consultation, création de Compte ou utilisation de la Plateforme, quel que soit le lieu depuis lequel l’Utilisateur y accède (France, Union européenne ou hors UE).

Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU, selon les modalités de l’Article 4.

Les dispositions relatives aux paiements et à l’encaissement ne s’appliquent qu’aux Utilisateurs ayant la qualité de Client, tels que définis dans les CGV.

1.4. Documents contractuels liés

Les présentes CGU sont complétées, le cas échéant, par :

• des conditions particulières propres à certains Services (abonnements payants, options premium, programmes spécifiques, challenges, partenariats, etc.) ;
• une Politique de confidentialité détaillant les traitements de données à caractère personnel ;
• les Conditions Générales de Ventes (CGV)
• une Politique relative aux cookies et technologies similaires (bandeau et centre de préférences) ;
• éventuellement, une Charte éthique et des documents spécifiques (charte des Responsables éducatifs, charte de protection des mineurs, etc.).

En cas de contradiction :

• les conditions particulières prévalent sur les présentes CGU pour les dispositions qui leur sont propres ;
• la Politique de confidentialité prévaut pour les aspects relatifs à la protection des données à caractère personnel.

1.5. Finalité de la Plateforme OlyFit

OlyFit est une plateforme numérique principalement destinée :

• À la mise en relation de personnes souhaitant pratiquer une activité physique ou sportive (ci-après les « Sportifs ») avec : des Professionnels du sport (coach sportif, préparateur physique, éducateur sportif, etc.) ; le cas échéant, des Responsables éducatifs (structures, encadrants formés et certifiés par OlyFit).
• À la fourniture d’outils numériques permettant notamment : la gestion et le suivi d’activités physiques ou sportives ; l’organisation de séances, programmes, groupes, équipes, classes ou sections ; la communication entre Sportifs, Professionnels du sport, Responsables éducatifs et Représentants légaux ; la gestion administrative et financière (encaissements, factures, abonnements, etc.).

ODYFIT agit essentiellement comme plateforme de mise en relation et intermédiaire technique et commercial (intermédiation similaire à une place de marché) et non comme prestataire direct des prestations sportives, sauf mention expresse contraire dans des conditions particulières.

Article 2 – Définitions et catégories d’Utilisateurs

Pour la bonne compréhension des présentes, les termes ci-dessous, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

2.1. Plateforme / OlyFit

« Plateforme » ou « OlyFit » : l’ensemble des outils logiciels, interfaces et services fournis par ODYFIT, comprenant notamment :

• l’application mobile OlyFit et le site web ;
• les interfaces d’administration, de gestion de comptes et de messagerie ;
• les systèmes d’intermédiation et de gestion des paiements pour compte de tiers ;
• les bases de données, outils de suivi, modules de reporting et de statistiques.

2.2. ODYFIT / la Société

« ODYFIT » ou la « Société » : la SAS ODYFIT, éditrice de la Plateforme OlyFit, agissant :

• en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation entre Sportifs, Professionnels du sport et Responsables éducatifs ;
• en qualité d’intermédiaire commercial ou de mandataire d’encaissement pour compte de tiers pour certains paiements (sans être partie aux contrats de prestation sportive sous-jacents), dans des conditions précisées aux Articles 3 et 12.

ODYFIT n’est pas l’employeur des Professionnels du sport ni des Responsables éducatifs. Ces derniers interviennent en toute indépendance.

2.3. Utilisateur

« Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme, en tant que :

• simple visiteur sans Compte ;
• ou titulaire d’un Compte (Sportif, Professionnel du sport, Responsable éducatif, Représentant légal).

Les Utilisateurs se répartissent notamment comme suit :

Sportifs

• Personnes physiques utilisant la Plateforme pour découvrir, suivre ou organiser des activités sportives, programmes, séances ou conseils, et/ou pour être mises en relation avec des Professionnels du sport ou des Responsables éducatifs.
• Les Sportifs peuvent être majeurs ou mineurs (dans ce cas, l’inscription est réalisée et administrée par un Représentant légal, conformément à l’Article 8).

Professionnels du sport

• Personnes physiques ou morales proposant via OlyFit des prestations sportives (coaching, entraînement, préparation physique, suivi, etc.), à destination des Sportifs.
• Ces Professionnels du sport sont diplômés dans l’encadrement sportif (diplôme accepté par Olyfit : BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS, BEES, licence STAPS, master STAPS et peuvent avoir un statut professionnel (auto-entrepreneur, entreprise individuelle, société ou autre statut reconnu) avec les immatriculations, obligations fiscales et sociales correspondantes.
• Ils s’engagent à fournir, sur demande d’ODYFIT, les justificatifs nécessaires (immatriculation, assurance, diplômes, etc.), détaillés à l’Article 6.

Responsables éducatifs

Personnes physiques ou morales (clubs, associations, établissements scolaires, structures socio-éducatives, encadrants habilités, etc.) utilisant OlyFit pour organiser, superviser ou suivre l’activité sportive ou éducative de Sportifs, et communiquer avec leurs Représentants légaux si Mineurs.

Les Responsables éducatifs doivent suivre une formation OlyFit spécifique, adhérer à une charte OlyFit et, le cas échéant, justifier de l’obtention d’un diplôme OlyFit ou d’une certification équivalente, selon les modalités définies par ODYFIT.

Représentants légaux

Titulaires de l’autorité parentale ou personnes disposant d’un mandat ou d’un droit légal pour représenter un Mineur (parents, tuteurs, etc.).

Ils créent et administrent le profil du Mineur sur OlyFit, supervisent l’utilisation de la Plateforme par celui-ci et disposent de droits spécifiques d’accès et de contrôle.

Mineurs

Personnes physiques de moins de 18 ans, dont l’inscription et le profil sur OlyFit sont créés et administrés exclusivement par un Représentant légal, conformément à l’Article 8.

2.4. Compte

« Compte » : espace personnel sécurisé créé sur la Plateforme, lié à une adresse email, un identifiant ou un moyen d’authentification, permettant à l’Utilisateur :

• d’accéder aux Services ;
• de paramétrer son profil ;
• d’interagir avec d’autres Utilisateurs (messagerie, groupes, etc.) ;
• d’accéder à certaines informations ou documents (planning, factures, historique, etc.).

2.5. Coachs

“Coachs” : ensemble des adultes souhaitant partager du contenu. Ce terme regroupe les Responsables éducatifs et les Professionnels du sport.

2.6. Services

« Services » : l’ensemble des fonctionnalités offertes par OlyFit, susceptibles d’évoluer, comprenant notamment :

• la mise en relation entre Sportifs, Professionnels du sport et/ou Responsables éducatifs ;
• la création et la gestion de groupes, équipes, classes, clubs, associations ou structures ;
• le suivi des séances, des performances, de l’assiduité et des objectifs ;
• la messagerie interne et autres modules de communication (commentaires, notifications, etc.) ;
• la diffusion de contenus (textes, images, vidéos, plans d’entraînement, documents pédagogiques) ;
• des outils de gestion administrative et financière (émission de factures, encaissement, suivi des paiements, gestion d’abonnements), ODYFIT pouvant agir en intermédiaire d’encaissement pour le compte de tiers ;
• des fonctionnalités de supervision parentale et de protection des Mineurs ;
• des interactions éventuelles avec des services tiers (solutions de paiement, outils de visioconférence, etc.), dans le respect de la réglementation applicable.

2.7. Contenus

« Contenus » : tout texte, image, photo, vidéo, document, donnée, programme d’entraînement, planification, commentaire, message ou information, mis en ligne ou transmis via la Plateforme :

• soit par ODYFIT (contenus éditoriaux ou techniques) ;
• soit par les Utilisateurs (Sportifs, Professionnels du sport, Responsables éducatifs, Représentants légaux).

2.7. Intermédiaire d’encaissement / Mandataire apparent

« Intermédiaire d’encaissement » : ODYFIT peut être chargée, par certains Professionnels du sport ou Responsables éducatifs, d’encaisser en leur nom et pour leur compte des sommes dûes par les Sportifs ou leurs Représentants légaux (abonnements, séances, options payantes, etc.), puis de reverser ces sommes aux bénéficiaires, déduction faite le cas échéant de commissions ou frais convenus contractuellement avec eux.

Dans ce cadre :

• ODYFIT agit de manière similaire à un mandataire de paiement, sans être partie au contrat de prestation sportive ou éducative ;
• le contrat de prestation est conclu directement entre le Sportif (ou son Représentant légal) et le Professionnel du sport ou le Responsable éducatif.

Article 3 – Rôle d’ODYFIT, nature des Services et statut juridique

3.1. Plateforme de mise en relation et d’intermédiation

OlyFit constitue une plateforme de mise en relation et de gestion d’activités sportives et éducatives.

ODYFIT :

• fournit des outils techniques permettant la prise de contact, l’organisation et le suivi des activités ;
• permet à des Professionnels du sport et à des Responsables éducatifs de proposer leurs prestations à des Sportifs ;
• facilite, le cas échéant, la gestion des encaissements pour le compte de ces tiers.

Sauf stipulation contraire expresse dans des conditions particulières, ODYFIT :

• ne fournit pas elle-même les prestations sportives, éducatives ou de coaching ;
• n’intervient pas dans la détermination du contenu des prestations sportives ;
• n’est pas partie aux contrats conclus entre Sportifs (ou leurs Représentants légaux) et Professionnels du sport / Responsables éducatifs.

3.2. Intermédiaire technique – absence de lien de subordination

ODYFIT agit comme intermédiaire technique :

• Les Professionnels du sport et Responsables éducatifs sont des prestataires indépendants, juridiquement distincts d’ODYFIT ;
• ODYFIT ne les emploie pas et n’exerce aucun lien de subordination sur eux ;
• ils assument seuls la responsabilité de la qualité, de la sécurité, de la conformité réglementaire et de l’exécution de leurs prestations.

3.3. Intermédiaire commercial et encaissement pour compte de tiers

ODYFIT peut agir comme intermédiaire commercial et/ou intermédiaire d’encaissement, en ce sens que :

• les Sportifs ou leurs Représentants légaux peuvent payer, via OlyFit, des prestations fournies par des Professionnels du sport ou Responsables éducatifs ;
• ODYFIT encaisse alors les sommes pour le compte des prestataires concernés, puis les leur reverse selon les modalités contractuelles convenues avec eux ;
• ODYFIT peut percevoir des frais de service ou commissions auprès des Professionnels du sport ou Responsables éducatifs ; ces aspects relèvent de contrats distincts, non détaillés dans les présentes CGU Utilisateurs.

Les informations de paiement sont généralement traitées par un ou plusieurs prestataires de services de paiement tiers, conformes aux réglementations applicables.

Article 4 – Acceptation des CGU, opposabilité et modifications

4.1. Acceptation

L’accès à la Plateforme et son utilisation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

• Lors de la création de Compte, l’acceptation est matérialisée par une case à cocher « J’accepte les CGU » ou un mécanisme équivalent (par exemple, un procédé de signature électronique).
• L’Utilisateur reconnaît avoir lu et compris les CGU et disposer de la capacité juridique nécessaire pour les accepter, ou être dûment représenté par son Représentant légal (pour les Mineurs).

4.2. Opposabilité

Les CGU sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation et pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme.

En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l’Utilisateur doit :

• cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme ;
• et, le cas échéant, demander la suppression de son Compte.

4.3. Modifications des CGU

ODYFIT se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour :

• tenir compte de l’évolution des Services ;
• se conformer à de nouvelles dispositions légales ou réglementaires ;
• améliorer la protection des Utilisateurs, en particulier des Mineurs.

Les modifications sont intégrées dans une version consolidée des CGU, disponible sur la Plateforme. L’Utilisateur est informé des modifications par tout moyen approprié (notification dans l’application, courriel, bannière, pop-up, etc.).

L’utilisation des Services après l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 5 – Accès à la Plateforme, conditions techniques et disponibilité

5.1. Conditions techniques d’accès

Pour accéder à OlyFit, l’Utilisateur doit disposer :

• d’un terminal compatible (smartphone, tablette, ordinateur, etc.) ;
• d’un accès à Internet, sous sa seule responsabilité ;
• le cas échéant, d’un équipement sportif adapté et conforme aux normes de sécurité pour pratiquer les activités recommandées.

Les coûts de connexion, d’abonnement Internet, d’équipement matériel et, le cas échéant, les frais de services payants (abonnements, séances) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

5.2. Disponibilité de la Plateforme

ODYFIT met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer :

• la disponibilité de la Plateforme ;
• la continuité de l’accès aux Services ;
• la sécurité des systèmes d’information.

Toutefois, ODYFIT ne garantit pas un accès ininterrompu. Des interruptions ou limitations temporaires peuvent survenir, notamment :

• en cas de maintenance planifiée ou d’urgence ;
• en cas d’incident technique, de panne, de surcharge ou d’attaque informatique ;
• en raison d’aléas liés aux réseaux de communication électroniques.

En cas de faute d’un tiers, d’incident réseau, de force majeure ou d’événement hors du contrôle raisonnable d’ODYFIT, la responsabilité d’ODYFIT ne saurait être engagée.Aucune indemnité n’est due à ce titre, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 6 – Inscription, obligations des différentes catégories d’Utilisateurs et gestion des Comptes

6.1. Création de Compte – Règles générales

La création d’un Compte peut être obligatoire pour accéder à certaines fonctionnalités (messagerie, suivi personnalisé, paiements, etc.).

Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir :

• des informations exactes, sincères, à jour et complètes ;
• et à les mettre à jour régulièrement.

Les informations peuvent comprendre, selon le profil : nom, prénom, date de naissance, email, numéro de téléphone, statut (Sportif, Professionnel du sport, Responsable éducatif, Représentant légal), ainsi que des informations professionnelles pour les prestataires.

Toute déclaration erronée, incomplète ou obsolète est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur et de justifier la suspension ou la suppression de son Compte.

6.2. Sportifs

• Les Sportifs majeurs peuvent créer un Compte en leur nom et utiliser la Plateforme pour organiser et suivre leurs activités.
• Les Sportifs mineurs ne peuvent pas créer eux-mêmes un Compte. Leur profil est créé et administré par un Représentant légal, conformément à l’Article 8.

Les Sportifs s’engagent à :

• utiliser les fonctionnalités de manière loyale et conforme aux CGU ;
• évaluer, avec prudence, leurs capacités physiques et leurs limites (cf. Article 9).

6.3. Professionnels du sport – Statut et obligations

Les Professionnels du sport inscrits sur OlyFit :

Obligations vis-à-vis des Sportifs

Les Professionnels du sport sont seuls responsables du contenu, des modalités et de la sécurité des prestations qu’ils fournissent ;

Ils s’engagent à respecter les lois et règlements applicables en matière de pratique sportive, de santé et de sécurité, ainsi que les règles spécifiques relatives à l’encadrement des mineurs le cas échéant.

Statut professionnel si besoin

S’engagent à être immatriculés et à exercer une activité professionnelle déclarée (micro‑entrepreneur, entreprise individuelle, société, association, etc.), selon le droit applicable ;

Respectent leurs obligations fiscales, sociales et administratives (déclarations, cotisations, assurances, etc.).

Justificatifs

S’engagent à fournir, à la demande d’ODYFIT et/ou lors de la création de leur Compte, tout justificatif utile, notamment :

numéro SIREN/SIRET ou équivalent ;

justificatif d’identité ;

diplômes, certifications ou habilitations obligatoires pour la pratique et l’encadrement des activités sportives concernées ;

attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ;

le cas échéant, extrait Kbis ou document équivalent.

• ODYFIT peut refuser, suspendre ou résilier un Compte de Professionnel du sport en l’absence de justificatifs suffisants ou en cas de doute sérieux sur leur authenticité.

6.4. Responsables éducatifs – Statut et obligations spécifiques

Les Responsables éducatifs sont des structures ou encadrants utilisant OlyFit pour organiser et superviser l’activité sportive de Sportifs, notamment Mineurs.

Ils s’engagent à :

Formation OlyFit et charte

suivre une formation OlyFit définie par la Société ;

adhérer à une charte OlyFit précisant les bonnes pratiques, les règles de sécurité, la prévention des risques, la protection des Mineurs, etc. ;

respecter cette charte dans l’ensemble de leurs interactions via OlyFit.

Responsabilité

Les Responsables éducatifs organisent les activités sous leur seule responsabilité (contenu pédagogique, encadrement, sécurité des participants, conformité réglementaire).

6.5. Identifiants, sécurité et confidentialité

Les identifiants de connexion (email, mot de passe, etc.) sont personnels et confidentiels.

L’Utilisateur s’engage à :

• ne pas les divulguer à des tiers ;
• utiliser un mot de passe robuste ;
• informer immédiatement ODYFIT en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse ou non autorisée de son Compte ;
• modifier sans délai son mot de passe en cas de doute sur sa confidentialité.

Sauf preuve contraire, toute action réalisée via un Compte est réputée avoir été effectuée par le titulaire du Compte.

6.6. Inactivité des Comptes

En cas d’absence de connexion à un Compte pendant une durée continue d’un (1) an, ODYFIT pourra :

• considérer le Compte comme inactif ;
• envoyer une ou plusieurs notifications invitant l’Utilisateur à se reconnecter ;
• en l’absence de réponse ou de connexion, procéder à la suppression ou à l’anonymisation du Compte et des données associées, conformément à l’Article 10 (durées de conservation).

Les données essentielles (notamment certaines données comptables ou de facturation) peuvent être conservées au-delà, dans le respect des obligations légales.

6.7. Suspension en cas de doute ou d’anomalies

ODYFIT se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès d’un Utilisateur aux Services, voire de procéder à la résiliation de son Compte, en cas de :

• doute sérieux sur l’exactitude des informations fournies (identité, statut professionnel, qualité de Représentant légal, etc.) ;
• activités suspectes (fraude, contournement des règles, comportement illicite) ;
• manquement aux présentes CGU, notamment en matière de protection des Mineurs.

ODYFIT pourra demander des justificatifs complémentaires et maintenir la suspension tant que les doutes n’auront pas été levés.

Article 7 – Règles de conduite, modération et sanctions

7.1. Obligations générales de comportement

L’Utilisateur s’engage à :

• utiliser la Plateforme dans le respect des lois et règlements en vigueur, des présentes CGU et de la finalité d’OlyFit ;
• adopter un comportement courtois, respectueux et non violent à l’égard des autres Utilisateurs ;
• s’abstenir de toute utilisation détournée de la Plateforme (promotion d’activités sans lien avec le sport ou l’éducation, prospection illicite, etc.) ;
• ne pas compromettre le bon fonctionnement ou la sécurité de la Plateforme (tentatives d’intrusion, attaques informatiques, etc.).

7.2. Contenus et comportements prohibés

Il est strictement interdit de publier, diffuser, transmettre ou stocker via la Plateforme, notamment dans la messagerie, les groupes, les commentaires ou les profils, et ce de manière non exhaustive :

• des contenus illicites ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• des propos ou contenus incitant à la haine, à la discrimination, à la violence ou à des actes illégaux, notamment sur la base de la race, de l’origine, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, du handicap ou de tout autre critère protégé ;
• des propos injurieux, diffamatoires, harcelants, menaçants, ou portant atteinte à la dignité ou à la vie privée d’une personne ;
• des contenus à caractère pornographique ou sexuel explicite, en particulier lorsqu’ils sont susceptibles de nuire aux Mineurs ;
• des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (droit d’auteur, marques, dessins et modèles, etc.), au droit à l’image ou au droit au respect de la vie privée.

Article 8 – Protection des mineurs et supervision parentale

8.1. Principes généraux

OlyFit accorde une importance particulière à la protection des mineurs.Toute utilisation de la Plateforme par un mineur est strictement encadrée par un Représentant légal et par les mécanismes de supervision mis en place par ODYFIT.

8.2. Création de profil mineur

Un mineur ne peut pas créer lui-même un Compte autonome.

• Le profil du mineur est créé par un Représentant légal, qui certifie disposer de l’autorité parentale ou d’un mandat valable.
• Le Représentant légal fournit les informations d’identification nécessaires (nom, prénom, date de naissance, etc.) et demeure responsable de leur exactitude.
• ODYFIT se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier la qualité de Représentant légal.

En cas de doute sérieux sur la véracité des informations ou sur la qualité de Représentant légal, ODYFIT pourra suspendre l’accès au Compte concerné (cf. Article 11).

8.3. Vérification d’identité des Représentants légaux et des encadrants

Dans le cadre de la protection des mineurs et de la lutte contre les comportements déviants, ODYFIT met en œuvre une procédure de vérification d’identité :

• Pour les Représentants légaux :
• une copie d’un document officiel d’identité sera demandée pour vérifier l’identité et la qualité de Représentant légal ;
• cette copie est consultée seulement par des administrateurs habilités ;
• elle est conservée pour la durée strictement nécessaire à la vérification et au plus tard 72 heures après la mention de vérification effectuée par un administrateur, puis supprimée sans conservation en production.
• Pour certains Professionnels du sport et Responsables éducatifs :
• ODYFIT exige une pièce d’identité pour vérifier l’identité de la personne physique qui encadre les mineurs ;
• la même règle de conservation courte (durée strictement nécessaire à la vérification, maximum 72 heures) s’applique.

Les copies des pièces d’identité utilisées pour ces vérifications :

• ne sont pas stockées dans le navigateur ni dans le localStorage ;
• sont conservées dans un environnement sécurisé, avec des mesures techniques et organisationnelles adaptées ;
• ne sont accessibles qu’aux personnels habilités d’ODYFIT ;
• sont supprimées au plus tard à l’issue de la période de vérification.

8.4. Supervision des messages et traçabilité

Dans le cadre de la protection des mineurs :

• certains messages impliquant des mineurs peuvent être conservés sans possibilité de suppression par les Utilisateurs, afin de permettre le contrôle par les Représentants légaux et, le cas échéant, les vérifications nécessaires par ODYFIT ;
• les Représentants légaux peuvent disposer de droits d’accès spécifiques aux échanges et contenus liés au profil du mineur, selon les paramétrages et fonctionnalités proposées par OlyFit ;
• en cas de signalement ou de suspicion de comportement inapproprié impliquant un mineur, ODYFIT peut examiner les échanges pertinents, dans les limites fixées par la loi et par sa Politique de confidentialité.

Les durées de conservation des échanges sont précisées à l’Article 10.

8.5. Signalement et obligations légales

En cas de suspicion de maltraitance, d’atteinte sexuelle, de harcèlement ou, plus largement, de comportement déviant à l’encontre d’un mineur, ODYFIT fera le nécessaire pour :

• suspendre sans délai les Comptes concernés ;
• procéder aux signalements nécessaires auprès des autorités compétentes, conformément notamment à l’article 434-3 du Code pénal et à toute réglementation applicable ;
• coopérer avec les autorités judiciaires ou administratives dans le respect de la loi et des droits de la défense.

8.6. Rencontres physiques et événements

OlyFit n’organise, ne supervise et ne valide jamais les rencontres physiques.

• La participation à des événements ou rencontres (entraînements, compétitions, séances individuelles, etc.) relève de l’organisation des Professionnels du sport, Responsables éducatifs, Sportifs et Représentants légaux.
• Ceux‑ci assument seuls la responsabilité de l’encadrement, de la sécurité physique et du respect des règles applicables.

ODYFIT recommande fortement aux Représentants légaux de :

• rester vigilants quant à toute rencontre physique impliquant un mineur ;
• s’informer sur l’identité et les références des encadrants ;
• accompagner ou faire accompagner les mineurs lorsque cela est nécessaire.

Article 9 – Sécurité, santé, assurances et responsabilités des prestataires

9.1. Avertissement sur la santé et les limites physiques

La pratique d’une activité sportive comporte des risques inhérents (blessures, accidents, fatigue, etc.).

Les Utilisateurs, et en particulier les Sportifs et leurs Représentants légaux, reconnaissent que :

• les conseils, programmes ou recommandations fournis via OlyFit, par les Professionnels du sport ou Responsables éducatifs, ne constituent pas un avis médical ;
• ils ne se substituent pas à une consultation auprès d’un médecin ou d’un professionnel de santé qualifié ;
• toute activité sportive doit être pratiquée en tenant compte de l’état de santé, des antécédents médicaux et des recommandations du corps médical.

En cas de doute, de douleur, de malaise, de symptôme inhabituel ou de situation particulière (grossesse, pathologie connue, etc.), il est de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur ou de son Représentant légal de consulter un médecin avant de poursuivre les activités.

9.2. Questionnaires de santé et consentement

OlyFit peut proposer aux Utilisateurs des questionnaires de santé ou d’aptitude.

• Ces questionnaires ont pour but d’aider à évaluer les risques et à adapter les activités ;
• Ils ne remplacent pas un examen médical ;
• En l’état, OlyFit ne conserve pas le détail des réponses médicales fournies dans ces questionnaires, mais peut conserver certaines informations non médicales (ex. : présence/absence de questionnaire, date, statut, etc.), dans le respect du principe de minimisation des données.

Si des traitements de données de santé au sens du RGPD étaient mis en place, ils seraient encadrés par :

• un fondement juridique adapté (ex. consentement explicite) ;
• une information spécifique dans la Politique de confidentialité ;
• des mesures de sécurité renforcées.

9.3. Obligations des Professionnels du sport et Responsables éducatifs

Les Professionnels du sport et Responsables éducatifs sont seuls responsables :

• de l’évaluation des risques liés aux activités qu’ils proposent ;
• du choix et de l’adaptation des exercices, charges, intensités et consignes de sécurité ;
• du respect de la réglementation qui leur est applicable (encadrement du sport, diplômes requis, obligations en matière de protection des mineurs, etc.) ;
• du respect des règles d’hygiène, de sécurité et de prévention des accidents lors des séances qu’ils encadrent.

Ils s’engagent à :

• ne proposer que des activités conformes à leurs compétences, diplômes et habilitations ;
• adapter les exercices et consignes au niveau, à l’âge et à la condition physique des Sportifs ;
• refuser ou interrompre une participation lorsqu’ils estiment que l’état du Sportif présente un risque ;
• informer les Sportifs et/ou leurs Représentants légaux des mesures de sécurité à respecter.

9.4. Assurance responsabilité civile professionnelle

ODYFIT recommande fortement à chaque Professionnel du sport et Responsable éducatif de souscrire et de maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant leurs activités.

ODYFIT se réserve le droit :

• de demander une attestation d’assurance à tout moment ;
• de conditionner l’accès à certains Services (ex. encadrement de mineurs, accès à des fonctionnalités avancées) à la fourniture d’une attestation à jour ;
• de suspendre ou résilier un Compte en cas de défaut d’assurance ou de refus de communication des justificatifs (cf. Article 11).

Il appartient également aux Sportifs et/ou à leurs Représentants légaux de vérifier que :

• leur propre assurance personnelle ou familiale couvre la pratique sportive concernée ;
• le cas échéant, les structures dans lesquelles les activités se déroulent sont elles‑mêmes correctement assurées.

9.5. Rôle et responsabilité d’ODYFIT

ODYFIT agit comme intermédiaire technique et commercial :

• Elle ne conçoit pas, n’anime pas et n’encadre pas les activités sportives (sauf mention contraire explicite dans des conditions particulières) ;
• Elle ne contrôle pas systématiquement la réalité, l’adéquation ni la qualité des prestations fournies par les Professionnels du sport ou Responsables éducatifs ;
• Elle n’est pas tenue à une obligation de résultat en matière de progression sportive ou de performance.

ODYFIT est tenue à une obligation de moyens concernant la mise à disposition de la Plateforme et la mise en relation des Utilisateurs, dans les conditions décrites aux Articles 3, 5, 10 et 12.

Article 10 – Données personnelles, confidentialité et cookies

(Cet article est complémentaire à la Politique de confidentialité. En cas de divergence, la Politique de confidentialité prévaut pour la partie données personnelles.)

10.1. Responsable de traitement et DPO

ODYFIT agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements de données à caractère personnel réalisés via la Plateforme, au sens du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés.

Les coordonnées du Délégué à la protection des données (DPO) ou du contact dédié à la protection des données sont communiquées dans la Politique de confidentialité et/ou sur la Plateforme.

10.2. Catégories de données traitées

ODYFIT traite notamment les catégories de données suivantes (liste non exhaustive) :

• données d’identification : nom, prénom, identifiant, adresse email, éventuellement date de naissance, etc. ;
• données de contact : coordonnées électroniques, éventuellement téléphone ;
• données relatives au Compte et au profil (statut Sportif, Professionnel du sport, Responsable éducatif, Représentant légal, etc.) ;
• données relatives à l’utilisation des Services : connexions, fonctionnalités utilisées, statistiques d’activité, historique d’événements, présence/absence, participation à des groupes, badges, progression, journal éducatif, etc. ;
• contenus échangés via la Plateforme (messages, fichiers, documents pédagogiques, etc.) ;
• données de facturation et de paiement, dans la mesure nécessaire à la gestion des opérations (les paiements étant généralement traités par un prestataire de services de paiement tiers) ;
• données techniques (logs, identifiants de session, données de navigation, etc.), selon les paramètres de sécurité et de cookies.

Les données dites « sensibles » (dont les données de santé) ne sont collectées et traitées qu’en cas de nécessité, avec le consentement explicite de l’Utilisateur, et dans le cadre défini par la Politique de confidentialité.

10.3. Finalités et bases légales

Les traitements mis en œuvre par ODYFIT poursuivent notamment les finalités suivantes :

• gestion des Comptes Utilisateurs et des profils (Sportifs, Professionnels du sport, Responsables éducatifs, Représentants légaux) ;
• fourniture des Services (gestion des séances, groupes, événements, messagerie, suivi des participations, etc.) ;
• supervision parentale et protection des mineurs (cf. Article 8) ;
• sécurité, prévention des fraudes et modération (cf. Article 7) ;
• amélioration de la Plateforme et des Services (statistiques, analyses d’usage, etc.) ;
• respect des obligations légales et réglementaires (comptabilité, lutte contre la fraude, réponses aux demandes des autorités, etc.).

Les bases légales applicables sont principalement :

• l’exécution du contrat (CGU et, le cas échéant, conditions particulières) ;
• le respect d’une obligation légale ;
• l’intérêt légitime d’ODYFIT (amélioration des Services, sécurisation de la Plateforme, etc.) ;
• le consentement, lorsque celui-ci est requis (notamment pour certains cookies ou certains traitements de données sensibles).

10.4. Durées de conservation

Les données sont conservées pour des durées limitées et proportionnées, notamment :

Données de Compte : conservées pendant la durée d’utilisation de la Plateforme, puis, en cas d’inactivité prolongée ou de demande de suppression, pour une durée maximale fixée par la Politique de confidentialité (ex. : 1 an après la dernière activité, sous réserve d’obligations légales plus longues).

Contenus et messages :

• certaines catégories de messages peuvent être conservées pour une durée déterminée (par exemple 12 mois) à des fins de sécurité, d’archivage de preuve et de protection des mineurs ;
• les modalités précises sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
• Données de facturation et comptables : conservées pour la durée légale (ex. 10 ans dans certains cas).
• Justificatifs d’identité pour vérification (Art. 8.3) : conservés uniquement le temps de la vérification et, en tout état de cause, au maximum 72 heures après mention de vérification, puis supprimés.

10.5. Destinataires et sous‑traitants

Les données peuvent être accessibles :

• aux équipes internes habilitées d’ODYFIT (support, technique, modération, facturation, etc.) ;
• aux Professionnels du sport et Responsables éducatifs désignés par les Sportifs ou leurs Représentants légaux, pour les besoins des Services ;
• à des prestataires techniques (hébergement, maintenance, services de paiement, outils de communication, etc.), agissant en qualité de sous-traitants ;
• aux autorités administratives ou judiciaires, sur réquisition ou base légale applicable.

ODYFIT ne vend pas les données personnelles des Utilisateurs à des tiers.

10.6. Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, chaque Utilisateur dispose des droits suivants, dans les limites prévues par la loi :

• droit d’accès ;
• droit de rectification ;
• droit d’effacement (« droit à l’oubli ») ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d’opposition ;
• droit à la portabilité des données, lorsque applicable ;
• droit de retirer son consentement à tout moment, pour les traitements fondés sur le consentement ;
• droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (par exemple, en France : la CNIL).

Les modalités d’exercice de ces droits (adresse de contact, formulaire, justificatifs nécessaires) sont précisées dans la Politique de confidentialité et/ou sur la Plateforme.

10.7. Cookies et technologies similaires

La Plateforme peut utiliser des cookies et technologies similaires (traceurs, tags, SDK, etc.) à des fins :

• techniques (fonctionnement du site ou de l’application, authentification, sécurité, etc.) ;
• de mesure d’audience et de statistiques ;
• le cas échéant, de personnalisation ou de publicité, sous réserve des choix de l’Utilisateur.

Un bandeau d’information et, le cas échéant, un centre de préférences permettent à l’Utilisateur de :

• accepter ou refuser certains types de cookies (hors cookies strictement nécessaires) ;
• modifier ses choix à tout moment.

Les informations détaillées sur l’usage des cookies sont fournies dans une Politique de cookies distincte ou dans la Politique de confidentialité.

ODYFIT veille à ne pas exposer inutilement des données sensibles ou de nature critique côté client (navigateur) et met en œuvre des mesures techniques de sécurité appropriées.

10.8. Sécurité et notification d’incident

ODYFIT met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données (contrôles d’accès, journalisation, chiffrement lorsque nécessaire, etc.).

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, ODYFIT :

• notifiera l’autorité de contrôle compétente, dans les délais légaux ;
• informera les Utilisateurs concernés, lorsque la réglementation l’exige, en expliquant la nature des données concernées, les risques potentiels et les mesures prises.

Un canal dédié est mis à disposition pour le signalement de vulnérabilités ou d’incidents de sécurité : Signalement sécurité : support@olyfit.eu

Article 11 – Suspension, limitation et résiliation des Comptes

11.1. Suppression du Compte à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut, à tout moment :

• demander la suppression de son Compte via les paramètres de la Plateforme, lorsque la fonctionnalité est disponible ;
• ou contacter ODYFIT pour solliciter la fermeture de son Compte.

La suppression du Compte entraîne :

• la perte d’accès aux Services nécessitant un Compte ;
• la suppression ou l’anonymisation progressive des données selon les délais et obligations légales exposés à l’Article 10.

Certaines données peuvent être conservées pour satisfaire à des obligations légales, comptables, fiscales ou de sécurité (ex. logs, factures, preuves de transactions, traces de modération).

11.2. Suspension ou résiliation à l’initiative d’ODYFIT

ODYFIT peut suspendre ou résilier, de plein droit et sans préavis, tout ou partie des accès d’un Utilisateur à la Plateforme, notamment en cas de :

• manquement grave ou répété aux présentes CGU ;
• non-respect des règles de conduite (Article 7) ;
• comportements inappropriés ou suspects à l’égard des mineurs (Article 8) ;
• fraude, tentative d’escroquerie ou utilisation abusive des Services ;
• fourniture de données manifestement fausses, usurpation d’identité, absence de justificatifs requis ou doute sérieux sur l’authenticité de ceux-ci ;
• non-respect des obligations professionnelles et légales par un Professionnel du sport ou un Responsable éducatif (absence d’immatriculation, défaut d’assurance lorsqu’elle est requise, etc.) ;
• incident de paiement répété.

ODYFIT peut également :

• geler temporairement un Compte pour procéder à des vérifications ;
• limiter certaines fonctionnalités (ex. messagerie, ajout de nouveaux Sportifs) le temps de l’enquête.

11.3. Absence d’indemnisation et conséquences

La suspension ou la résiliation d’un Compte pour manquement aux CGU :

• ne donne droit à aucune indemnité ni remboursement au profit de l’Utilisateur, sous réserve de dispositions légales impératives ;
• n’exonère pas l’Utilisateur de ses éventuelles obligations antérieures, notamment en matière de paiement ou de responsabilité envers d’autres Utilisateurs.

En cas de litige sur une décision de suspension ou de suppression, l’Utilisateur peut adresser un recours amiable conformément à l’Article 13.3.

Article 12 – Responsabilité, garanties et limitations

12.1. Responsabilité d’ODYFIT – Services numériques

ODYFIT s’engage à déployer des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, la disponibilité et la sécurité de la Plateforme (Article 5).

Cependant, la responsabilité d’ODYFIT ne saurait être engagée en cas :

• d’indisponibilité, de ralentissement ou de dysfonctionnement de la Plateforme résultant de facteurs externes (panne réseau, hébergeur, prestataires tiers, force majeure, attaque informatique, etc.) ;
• de perte de données imputable à l’Utilisateur, à un tiers, ou à un événement de force majeure ;
• d’incompatibilité de la Plateforme avec un matériel ou un logiciel spécifique de l’Utilisateur.

Sauf disposition légale impérative contraire, ODYFIT ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d’erreurs, de vulnérabilités ou d’interruptions ponctuelles.

12.2. Responsabilité d’ODYFIT – Contenus et prestations sportives

Les conseils, programmes et contenus sportifs accessibles via la Plateforme sont :

• fournis principalement par des Professionnels du sport et Responsables éducatifs indépendants ;
• basés, le cas échéant, sur les informations fournies par les Sportifs et/ou leurs Représentants légaux.

ODYFIT n’est pas responsable :

• de la qualité, de la pertinence, de l’exhaustivité ou de l’actualisation des contenus sportifs fournis par les prestataires ;
• de l’exécution, de la bonne fin ou de la conformité aux attentes des prestations sportives ou éducatives réalisées hors de la Plateforme ;
• de la sécurité matérielle des lieux où se déroulent les activités, ni de la conformité du matériel utilisé.

Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier, avant toute activité :

• l’adéquation des conseils reçus à sa propre condition physique ;
• la conformité des prestations aux règles applicables ;
• la fiabilité et les références du Professionnel du sport ou du Responsable éducatif.

12.3. Responsabilité des Professionnels du sport et Responsables éducatifs

Les Professionnels du sport et Responsables éducatifs sont seuls responsables :

• de leurs déclarations et de la véracité des informations qu’ils fournissent à OlyFit et aux Utilisateurs ;
• du respect des lois et règlements qui leur sont applicables ;
• des dommages directs ou indirects qu’ils pourraient causer aux Sportifs, aux Représentants légaux ou à des tiers, directement ou indirectement, dans le cadre des prestations qu’ils fournissent.

Ils s’engagent à garantir ODYFIT contre toute réclamation, action ou recours d’un tiers (notamment un Sportif ou un Représentant légal) fondé sur :

• un manquement de leur part à leurs obligations légales ou contractuelles ;
• un dommage corporel, matériel ou immatériel résultant de leurs prestations ;
• une violation de droits de propriété intellectuelle, de droits à l’image ou de vie privée.

12.4. Limitation de responsabilité d’ODYFIT

Dans les limites autorisées par la loi et sous réserve des dommages corporels causés directement aux consommateurs par ODYFIT, la responsabilité d’ODYFIT, toutes causes et tous préjudices confondus, est limitée :

• au montant des sommes effectivement encaissées par ODYFIT au titre des Services directement en cause dans le litige, pour la période des douze (12) derniers mois ;
• ou, à défaut de flux financiers pertinents, au montant maximal d’un forfait raisonnable à définir dans les conditions particulières.

En tout état de cause, ODYFIT ne saurait être tenue responsable :

• des dommages indirects (perte de chance, perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial ou moral, etc.) ;
• des conséquences des décisions prises par les Utilisateurs sur la base d’informations fournies via la Plateforme.

Article 13 – Propriété intellectuelle, droit applicable, litiges et contacts

13.1. Propriété intellectuelle

La Plateforme OlyFit et l’ensemble de ses éléments (textes, logos, graphismes, vidéos, interfaces, code, bases de données, etc.) sont protégés par les législations en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.

Sous réserve des contenus éventuellement fournis par les Utilisateurs, ODYFIT est titulaire ou licenciée des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.

L’Utilisateur s’engage à :

• ne pas reproduire, modifier, adapter, traduire, diffuser, représenter, publier ou exploiter tout ou partie de la Plateforme ou de ses éléments, sans l’autorisation écrite préalable d’ODYFIT ;
• ne pas procéder à de l’ingénierie inverse, décompilation ou désassemblage du code, sauf dans les limites prévues par la loi.

Les contenus mis en ligne par les Utilisateurs restent en principe leur propriété, mais :

• les Utilisateurs concèdent à ODYFIT, à titre gratuit, non exclusif et pour le monde entier, une licence d’utilisation, de reproduction, de représentation et d’adaptation de ces contenus, dans le seul but de fournir les Services et de faire fonctionner la Plateforme ;
• cette licence prend fin à la suppression des contenus correspondants ou à la suppression du Compte, sauf nécessité de conservation légale ou probatoire.

13.2. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables dans le pays de résidence du consommateur.

En cas de version traduite des CGU dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de difficulté d’interprétation.

En cas de litige et à défaut d’accord amiable :

• compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Angers, sauf dispositions légales impératives plus favorables au consommateur.

13.3. Recours amiable

En cas de contestation concernant l’application ou l’interprétation des présentes CGU ou une décision prise par ODYFIT (suspension, résiliation, etc.), l’Utilisateur est invité à :

• Contacter d’abord le support OlyFit pour exposer sa demande ou réclamation.
• Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, adresser un courrier motivé à l’adresse du siège social d’ODYFIT, par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant précisément les faits et demandes.

ODYFIT s’efforcera d’apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable, qui ne devrait pas excéder 30 jours à compter de la réception de la réclamation écrite.

La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ou à tout dispositif alternatif de règlement des litiges sera mentionnée en tant que de besoin, conformément aux obligations légales applicables.

13.4. Contacts

• Support général et assistance Utilisateurs : Email : support@olyfit.eu
• Signalement d’un contenu ou comportement illicite / signalement d’urgence : Canal dédié disponible dans la Plateforme (fonction de signalement) ou, à défaut, via l’adresse support ci-dessus en précisant l’objet « Signalement ».
• Signalement sécurité (vulnérabilités techniques, fuite potentielle de données, incident de sécurité) : Email : support@olyfit.eu

Les Utilisateurs sont invités à ne pas transmettre d’informations sensibles non nécessaires dans leurs demandes, et à décrire les incidents de sécurité de manière factuelle et précise afin de faciliter leur traitement.